Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles
Dernière mise à jour : Juin 2026
SEY CONSEIL GESTION FINANCE accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs, clients, prospects et partenaires.
La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site https://www.seyconseil.com sur les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la législation française applicable.
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1. Responsable du traitement:
Le responsable du traitement est :
SEY CONSEIL GESTION FINANCE
R.C.S. Pontoise 993 196 260
Agrément préfectoral : 16-95-2025
Rue Jean Jaurès – 95400 Arnouville – France
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2. Données collectées:
Dans le cadre de ses activités, SEY CONSEIL GESTION FINANCE peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes :
Données d'identification:
* Nom et prénom
* Date et lieu de naissance lorsque requis
* Nationalité lorsque nécessaire à certaines démarches administratives
Coordonnées:
* Adresse postale
* Adresse électronique
* Numéro de téléphone
Données professionnelles:
* Nom de l'entreprise
* Fonction exercée
* Numéro SIREN ou SIRET
* Informations relatives à l'activité professionnelle
Données administratives et financières:
Selon les services souscrits :
* Documents d'identité
* Justificatifs de domicile
* Statuts d'entreprise
* Informations comptables
* Documents nécessaires aux formalités administratives
* Informations nécessaires à la préparation de dossiers de financement
Données techniques:
Lors de la navigation sur le site :
* Adresse IP
* Type de navigateur
* Système d'exploitation
* Données de connexion
* Données de navigation
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3. Finalités du traitement:
Les données collectées sont utilisées pour :
Gestion des demandes de contact:
* Répondre aux demandes de renseignements
* Établir des devis
* Organiser des rendez-vous
Exécution des prestations:
* Domiciliation d'entreprise
* Création d'entreprise
* Assistance administrative
* Secrétariat externalisé
* Accompagnement comptable
* Accompagnement au financement
Gestion administrative et commerciale:
* Gestion des contrats
* Facturation
* Suivi client
* Support utilisateur
Obligations légales:
* Vérification d'identité
* Respect des obligations liées à l'activité de domiciliation
* Lutte contre la fraude
* Obligations comptables et fiscales
Amélioration des services:
* Analyse statistique
* Amélioration du site internet
* Mesure de la satisfaction client
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4. Base juridique des traitements:
Les traitements reposent sur :
* L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles
* Le respect d'obligations légales
* L'intérêt légitime de SEY CONSEIL GESTION FINANCE
* Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis
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5. Destinataires des données:
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
Elles peuvent être communiquées à :
* Collaborateurs autorisés de SEY CONSEIL GESTION FINANCE
* Prestataires techniques intervenant pour l'exploitation du site
* Experts-comptables ou partenaires expressément sollicités par le client
* Administrations publiques lorsque la loi l'impose
* Établissements bancaires dans le cadre des prestations de financement
* Autorités compétentes sur réquisition légale
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6. Hébergement et sous-traitance:
Le site est développé et maintenu par :
Trustiatis LLC
8206 Louisiana Blvd NE, Ste B #10615
Albuquerque, NM 87113
États-Unis
Email : info@trustiatis.com
Dans le cadre de ses missions techniques, Trustiatis LLC peut recourir à des infrastructures cloud et centres de données partenaires garantissant un niveau de sécurité approprié.
Des mesures contractuelles adaptées sont mises en œuvre afin d'assurer la protection des données personnelles conformément au RGPD.
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7. Paiement sécurisé:
Les paiements réalisés sur le site sont traités par la plateforme Stripe.
Les données bancaires sont directement traitées par Stripe et ne sont jamais stockées par SEY CONSEIL GESTION FINANCE.
Pour plus d'informations, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de Stripe.
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8. Durée de conservation:
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
À titre indicatif :
* Prospects : 3 ans après le dernier contact
* Clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle
* Documents contractuels : jusqu'à 10 ans selon les obligations légales
* Documents comptables : 10 ans
* Données de connexion : selon les durées légales applicables
Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
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9. Sécurité des données:
SEY CONSEIL GESTION FINANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir :
* La confidentialité des données
* Leur intégrité
* Leur disponibilité
* La protection contre tout accès non autorisé
* La prévention de la perte, destruction ou altération des informations
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10. Droits des utilisateurs:
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès:
Obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification:
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement:
Demander la suppression de certaines données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation:
Demander la limitation temporaire du traitement.
Droit d'opposition:
S'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
Droit à la portabilité:
Recevoir ses données dans un format exploitable.
Droit de retirer son consentement:
Lorsque le traitement repose sur le consentement.
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11. Exercice des droits:
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
SEY CONSEIL GESTION FINANCE
Email : contact@seyconseil.com
Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
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12. Réclamation auprès de la CNIL
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Site internet : https://www.cnil.fr
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13. Cookies:
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement de l'utilisateur, des cookies de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur.
L'utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment via les paramètres de son navigateur ou le bandeau de gestion des cookies.
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14. Modification de la politique:
SEY CONSEIL GESTION FINANCE se réserve le droit de modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.